L'attestation fiscale 990 i est un document essentiel pour tout propriétaire immobilier en France. Elle permet de prouver la propriété d'un bien et facilite les démarches administratives lors de transactions immobilières, de locations ou de travaux. Obtenir cette attestation est crucial pour sécuriser vos opérations et éviter des complications juridiques.
Qu'est-ce que l'attestation fiscale 990 i ?
L'attestation fiscale 990 i est un document officiel délivré par les services fiscaux français. Elle répertorie les informations relatives à la propriété d'un bien immobilier, notamment le nom du propriétaire, l'adresse du bien, la date d'acquisition et la nature du bien. Ce document certifie la propriété du bien au regard de l'administration fiscale et peut être requis dans de nombreux cas de figure liés à l'immobilier.
À qui s'adresse l'attestation 990 i ?
L'attestation fiscale 990 i est destinée à tous les propriétaires immobiliers, qu'il s'agisse de particuliers, de sociétés ou d'associations. Elle est indispensable pour toute personne détenant un bien immobilier en France et peut être demandée dans diverses situations liées à la propriété du bien.
Quand est-elle nécessaire ?
- Vente d'un bien immobilier : L'acheteur a besoin de l'attestation 990 i pour finaliser l'acte de vente et s'assurer de la propriété du bien.
- Location d'un bien immobilier : Le locataire peut demander l'attestation 990 i pour vérifier la propriété du bien et s'assurer de la légitimité du propriétaire.
- Travaux sur un bien immobilier : L'attestation 990 i peut être demandée par les entreprises de travaux pour valider la propriété du bien et s'assurer de la légitimité du propriétaire à réaliser les travaux.
- Demandes de prêts immobiliers : Les banques peuvent demander l'attestation 990 i pour valider la propriété du bien avant d'accorder un prêt immobilier.
- Déclarations de succession : L'attestation 990 i est également nécessaire pour la déclaration de succession en cas de décès du propriétaire du bien.
Comment obtenir l'attestation fiscale 990 i ?
Il existe deux options principales pour obtenir l'attestation fiscale 990 i : en ligne ou par voie postale. Le choix de la méthode dépend de vos préférences et de votre situation.
Obtenir l'attestation 990 i en ligne
La méthode en ligne est la plus pratique et rapide pour obtenir votre attestation 990 i. Elle permet de réaliser la demande directement depuis le site officiel des impôts français. Pour accéder à l'espace dédié à la demande, il est nécessaire de posséder un compte fiscal en ligne. Vous pouvez créer un compte gratuit sur le site des impôts si vous n'en avez pas déjà un.
Voici les étapes à suivre pour obtenir l'attestation 990 i en ligne :
- Connectez-vous au site officiel des impôts français.
- Accédez à l'espace dédié à la demande de l'attestation 990 i.
- Remplissez le formulaire en ligne avec précision et en utilisant les informations exactes relatives à votre bien immobilier.
- Soumettez votre demande en ligne.
- Téléchargez l'attestation 990 i après réception de la notification par email. L'attestation sera disponible en format PDF et pourra être directement imprimée.
Le délai de traitement de la demande en ligne est généralement de quelques jours ouvrables. Le traitement peut être plus rapide si vous avez déjà effectué des démarches en ligne avec les services fiscaux français.
Obtenir l'attestation 990 i par voie postale
Si vous préférez effectuer votre demande par voie postale, vous pouvez télécharger le formulaire correspondant sur le site officiel des impôts français. Remplissez le formulaire avec les informations demandées et joignez les pièces justificatives nécessaires, telles que la copie de votre carte d'identité et le titre de propriété du bien. Envoyez ensuite le tout par courrier postal à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Le délai de traitement de la demande par voie postale est généralement plus long que la demande en ligne. Comptez environ deux semaines pour recevoir votre attestation par courrier postal.
Documents nécessaires
- Numéro fiscal : Vous aurez besoin de votre numéro fiscal pour accéder au site des impôts et effectuer la demande en ligne.
- Titre de propriété du bien : Vous devrez fournir une copie du titre de propriété du bien immobilier pour valider la propriété du bien.
- Carte d'identité : Vous devrez fournir une copie de votre carte d'identité pour valider votre identité.
- Informations sur le bien immobilier : Vous aurez besoin des informations relatives au bien immobilier, telles que l'adresse du bien, la date d'acquisition, le type de bien (maison, appartement, etc.), et la superficie du bien.
Conseils pratiques pour télécharger l'attestation 990 i
Pour obtenir facilement votre attestation 990 i, suivez ces conseils pratiques :
- Créez un compte en ligne sur le site des impôts français : Cela vous permettra d'accéder à l'espace dédié à la demande de l'attestation 990 i et de gérer vos démarches en ligne.
- Vérifiez la validité des informations saisies : Assurez-vous que toutes les informations renseignées dans le formulaire de demande sont exactes et à jour. Des erreurs pourraient entraîner des retards dans le traitement de votre demande et la réception de l'attestation.
- Téléchargez et conservez l'attestation : Une fois l'attestation 990 i disponible en ligne, téléchargez-la sur votre ordinateur et conservez-la dans un endroit sûr. Vous pouvez également l'imprimer pour une meilleure sécurité.
- Conservez les justificatifs de demande : Gardez une copie de votre demande et des pièces justificatives fournies. Ces documents peuvent vous être utiles en cas de besoin, comme pour justifier de votre demande en cas de perte ou de vol de l'attestation.
Cas particuliers et informations complémentaires
Voici quelques situations spécifiques à prendre en compte lors de la demande de l'attestation 990 i :
Perte ou vol de l'attestation
En cas de perte ou de vol de votre attestation 990 i, vous pouvez contacter les services fiscaux pour demander un duplicata. Il est nécessaire de fournir des justificatifs de votre demande et de votre identité. Il est possible de demander un duplicata en ligne ou par voie postale.
Biens en indivision
Si le bien immobilier est détenu en indivision, chaque propriétaire doit effectuer une demande d'attestation 990 i. Il est nécessaire de fournir des justificatifs de la propriété en indivision, tels que l'acte de propriété en indivision ou le jugement de partage.
Frais et taxes
La demande d'attestation 990 i est généralement gratuite. Cependant, il est possible que des frais ou des taxes soient appliqués dans certains cas spécifiques, comme en cas de demande de duplicata ou de demande par voie postale. Consultez les informations disponibles sur le site officiel des impôts pour plus de précisions.
L'attestation fiscale 990 i est un document crucial pour tout propriétaire immobilier. En suivant les conseils pratiques et en respectant les démarches administratives, vous pouvez obtenir facilement votre attestation et sécuriser vos opérations immobilières.
